Décision 2015-458 QPC - Époux L. [Obligation de vaccination], 20-03-2015
| ECLI | ECLI:FR:CC:2015:2015.458.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Date | 20 mars 2015 |
| Appeal Number | 2015-458 |
| Docket Number | CSCX1507395S |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Record Number | CONSTEXT000030391765 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0069 du 22 mars 2015 page 5346, texte n° 47 |
| Procedure Type | QPC |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°7873 du 13 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour, M. Marc L. et Mme Samia S. épouse L., par Me Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique et de l'article 227-17 du code pénal.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour les requérants par Me Ludot, enregistrées les 19 janvier et 9 février 2015 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 6 février 2015 ;
Vu les observations en intervention produites par l'Union Nationale des Associations Citoyennes de Santé, enregistrées les 22 janvier et 5 février 2015 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Ludot pour les requérants et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 mars 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 9 août 2004 susvisée :
« La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du...
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour les requérants par Me Ludot, enregistrées les 19 janvier et 9 février 2015 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 6 février 2015 ;
Vu les observations en intervention produites par l'Union Nationale des Associations Citoyennes de Santé, enregistrées les 22 janvier et 5 février 2015 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Ludot pour les requérants et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 mars 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 9 août 2004 susvisée :
« La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du...
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