Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 novembre 1973 (cas Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et de la loi du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion)
| Date de Résolution | 28 novembre 1973 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 6 décembre 1973, p. 12949 |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire |
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 19 novembre 1973 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après :
- du code rural :
- article 44 tel qu'il résulte de l'article 19 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ;
article 45 tel qu'il résulte de l'article 19 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, en tant qu'il contient les mots : " . . .pris après avis du Conseil supérieur de l'aménagement rural." ;
- article 188-1, alinéa 7, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 72-9 du 3 janvier 1972, en tant qu'il contient les mots : "… par arrêté du Ministre de l'Agriculture, pris sur proposition du préfet après avis de la Commission départementale des structures." ;
- article 188-9, 1°, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
- article 799, alinéa 2, dernière phrase, telle qu'ajoutée par l'article 2 de l'ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 ;
- article 808, avant-dernier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 ;
article 842, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 6 de la loi n° 63-1331 du 30 décembre 1963, en tant qu'il contient les mots : " …cette notification doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire." ;
- article 845-2, alinéa 3, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 72-9 du 3 janvier 1972, en tant qu'il contient les mots : "Cette notification doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire ..." ;
- article 848, premier alinéa, 1, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967, en tant qu'il contient les mots : " …par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative des baux ruraux …" ;
- article 849, alinéas 2 et 3, tels qu'ils résultent de l'article premier de la loi n° 72-598 du 5 juillet 1972, en tant qu'ils contiennent respectivement les mots : "lorsqu'il est procédé à une expertise, celle-ci doit être établie conformément à un plan d'inventaire déterminé par arrêté du Ministre de l'Agriculture et préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur … La rémunération des experts est assurée d'après un barème forfaitaire."
- article 850, alinéa 1, 2 et dernier, tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967, en tant qu'ils contiennent respectivement les mots : "… par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception … par arrêté préfectoral pris après avis de la Commission consultative départementale des baux ruraux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire … par ordonnance du président du tribunal paritaire statuant en la forme des référés." ;
- article 862, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 131 de la loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963, en tant qu'il contient les mots : "… par acte extrajudiciaire …" ;
- article 870-4, alinéa 2, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1968, en tant qu'il contient les mots : "… par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." ;
- article 870-19, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1968, en tant qu'il contient les mots : "… par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." ;
- article 870-25, alinéas 4 et dernier, tels qu'ils résultent de l'article premier de la loi n° 72-9 du 3...
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