Décision 2018-752 QPC - Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics], 07-12-2018
| ECLI | ECLI:FR:CC:2018:2018.752.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Docket Number | CSCX1833610S |
| Appeal Number | 2018-752 |
| Record Number | CONSTEXT000038016814 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 07 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0284 du 8 décembre 2018, texte n° 108 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er octobre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 422050 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la fondation Ildys par Me Xavier Badin, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-752 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la fondation requérante par Me Badin, enregistrées le 23 octobre 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 23 octobre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour la fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif par Me Marc Pelletier, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 23 octobre 2018 ;
- les observations présentées pour la fondation requérante par Me Badin, enregistrées le 7 novembre 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 7 novembre 2018 ;
- les observations présentées pour la fédération intervenante par Me Pelletier, enregistrées le 7 novembre 2018 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Badin, pour la fondation requérante, Me Pelletier, pour la fédération intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 27 novembre 2018 ;
Au vu des pièces suivantes :
- la note en délibéré présentée pour la fédération intervenante par Me Pelletier, enregistrée le 28 novembre 2018 ;
- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 3 décembre 2018 ;
- la note en délibéré présentée pour la fondation requérante par Me Badin, enregistrée le 5 décembre 2018 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la fondation requérante par Me Badin, enregistrées le 23 octobre 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 23 octobre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour la fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif par Me Marc Pelletier, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 23 octobre 2018 ;
- les observations présentées pour la fondation requérante par Me Badin, enregistrées le 7 novembre 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 7 novembre 2018 ;
- les observations présentées pour la fédération intervenante par Me Pelletier, enregistrées le 7 novembre 2018 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Badin, pour la fondation requérante, Me Pelletier, pour la fédération intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 27 novembre 2018 ;
Au vu des pièces suivantes :
- la note en délibéré présentée pour la fédération intervenante par Me Pelletier, enregistrée le 28 novembre 2018 ;
- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 3 décembre 2018 ;
- la note en délibéré présentée pour la fondation requérante par Me Badin, enregistrée le 5 décembre 2018 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée...
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