Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 février 2013 (cas A.N., Français établis hors de France (1ère circ.))
| Date de Résolution | 15 février 2013 |
| Estado de la Sentencia | JORF du 19 février 2013 page 2837 |
| Numéro de Décision | CSCX1304410S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élections à l'Assemblée nationale |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les requêtes n° 2012-4551 AN présentées par M. Pierre CIRIC, demeurant à New-York (États-Unis d'Amérique), enregistrées les 18 et 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012, dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense, présentés pour Mme Corinne NARASSIGUIN, députée, par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 2 août, 4 octobre et 20 décembre 2012 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par le requérant, enregistrés comme ci-dessus les 21 septembre, 22 octobre, 9 novembre, 20 décembre 2012 et 14 janvier 2013 ;
Vu le nouveau mémoire, présenté pour le requérant par Me Caroline Gaffodio, avocate au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 7 février 2013 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 22 novembre 2012, rejetant le compte de campagne de Mme Corinne NARASSIGUIN ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Les parties et leurs conseils ayant été entendus ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant, qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
« Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.
« Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le...
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