Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2012 (cas M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte])
| Date de Résolution | 27 janvier 2012 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 28 janvier 2012, p. 1677 |
| Numéro de Décision | CSCX1202732S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1210 du 15 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Régis J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Nicolas Boullez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 décembre 2011 ;
Vu les observations produites par le Gouvernement, enregistrées le 7 décembre 2011 ;
Vu les observations produites pour la société des Hôtels Plaza Atlantic Park Réunis, par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 décembre 2011 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Boullez, pour le requérant, Me Le Prado, pour la société défenderesse et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 janvier 2012 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, et applicable aux actions émises avant le 3 novembre 1984 : « Les détenteurs de valeurs mobilières, émises avant la même date, ne peuvent exercer les droits attachés à leurs titres que si ceux-ci ont été présentés à...
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