Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 février 2008 (cas A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective))
| Date de Résolution | 14 février 2008 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 20 février 2008, p. 3051 |
| Numéro de Décision | CSCX0811281S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élections à l'Assemblée nationale |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les décisions en date des 4 et 8 octobre, 8 et 26 novembre, 3, 5, 6, 10, 12, 19, 20 et 30 décembre 2007, 3, 9, 16 et 17 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4011, 2007-4013, 2007-4028, 2007-4071, 2007-4101, 2007-4123, 2007-4133, 2007-4191, 2007-4228, 2007-4240, 2007-4252, 2007-4270, 2007-4294, 2007-4299, 2007-4300, 2007-4302, 2007-4312, 2007-4316, 2007-4322, 2007-4333, 2007-4356, 2007-4357 et 2007-4397, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Alpes-Maritimes (3ème circ.) : Mlle Nadia AOUASSI,
- Aveyron (1ère circ.) : Mlle Ingrid LEBEAU,
- Bouches-du-Rhône (3ème circ.) : Mme Claire AYMES,
- Haute-Garonne (6ème circ.) : Mme Sylvie RIVIÈRE-TOMASI,
- Hérault (2ème circ.) : Mme Chantal CHASSONNERIE,
- Ille-et-Vilaine (1ère circ.) : M. Jean-François DANIEL,
- Loire-Atlantique (1ère circ.) : M. Jean-Yves CORBIERRE,
- Loire-Atlantique (3ème circ.) : M. Ahmed BOUASRIA,
- Bas-Rhin (2ème circ.) : M. Armand TENESSO,
- Bas-Rhin (6ème circ.) : Mmes Marie-Noëlle EASTES et Marie-Jeanne MAILLEY,
- Rhône (1ère circ.) : M. Georges FRETIERE,
- Rhône (4ème circ.) : MM. Yvan BACHAUD et Stéphane LALLEMENT,
- Rhône (8ème circ.) : M. Serge RIVRON,
- Paris (18ème circ.) : M. Arezki DAHMANI,
- Seine-Maritime (9ème circ.) : M. Jean-Charles DAVEAU,
- Deux-Sèvres (1ère circ.) : M. Alain GOYAT,
- Var (4ème circ.) : M. Hervé MYIN,
- Var (6ème circ.) : M. Jean-Claude PERNOUD,
- Hauts-de-Seine (1ère circ.) : M. Yves JEAN,
- Hauts-de-Seine (12ème circ.) : M. Freddy BRILLON,
- Val-de-Marne (2ème circ.) : M. Serge LECLERC ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. DAHMANI le 29 octobre et le 5 décembre 2007, par M. MYIN le 5 décembre 2007, par M. CORBIERRE les 24 et 26 décembre 2007, par M. PERNOUD le 9 janvier 2008, par Mme EASTES le 21 janvier 2008, par M. JEAN les 21 et 28 janvier 2008, par Mme AYMES le 28 janvier 2008, par M. RIVRON le 6 février 2008, par M. LALLEMENT le 7 février 2008 et par Mme RIVIÈRE-TOMASI le 12 février 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que...
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