Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1985 (cas Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale)
Date de Résolution | 13 novembre 1985 |
Estado de la Sentencia | Journal officiel du 20 novembre 1985, p. 13457 |
Juridiction | Constitutional Council (France) |
Nature | Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 octobre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les textes suivants relatifs à la sécurité sociale :
- Article L 61 (1re phrase) dont le champ d'application a été étendu par les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, dans les mots "du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances" ;
- Article L 62 (2e alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 10 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 ;
- Article L 68 et L 359 (1er et 2e alinéas) dont le champ d'application a été étendu par l'article 4 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, et par les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 ;
- Article L 151 (2e alinéa), L 154, L 157, L 165 et L 166 (1er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 21 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'article 1er de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970, les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, l'article 3 de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980 et l'article 14 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 ;
- Article L 166 (2e et 3e alinéas) dont le champ d'application a été étendu par l'article 21 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'article 1er de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970, les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, l'article 3 de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980 et l'article 14 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, dans les mots "du ministre des finances et des affaires économiques" ;
- Article L 170-1 (2e alinéa), L 170-2 (2e alinéa), dont le champ d'application a été étendu par l'article 21 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'article 1er de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970, les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, l'article 3 de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980 et l'article 14 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, dans le chiffre de "100 F" ;
- Article L 173, dont le champ d'application a été entendu par l'article 4 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 et l'article 10 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 ;
- Article L 174 (1er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots "d'un an" ;
- Article L 174 (2e alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots "au ministre compétent ou à l'autorité déléguée par lui à cette fin" ;
- Article L 174 (3e alinéa, 2e phrase) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;
- Article L 180 (1er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots "le directeur régional de la sécurité sociale" et dans les mots "de huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet" ;
- Article L 184 (1er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots "du ministre du travail et de la sécurité...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI