Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1985 (cas Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale)

Date de Résolution13 novembre 1985
Estado de la SentenciaJournal officiel du 20 novembre 1985, p. 13457
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 octobre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les textes suivants relatifs à la sécurité sociale :

- Article L 61 (1re phrase) dont le champ d'application a été étendu par les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, dans les mots "du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances" ;

- Article L 62 (2e alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 10 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 ;

- Article L 68 et L 359 (1er et 2e alinéas) dont le champ d'application a été étendu par l'article 4 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, et par les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 ;

- Article L 151 (2e alinéa), L 154, L 157, L 165 et L 166 (1er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 21 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'article 1er de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970, les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, l'article 3 de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980 et l'article 14 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 ;

- Article L 166 (2e et 3e alinéas) dont le champ d'application a été étendu par l'article 21 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'article 1er de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970, les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, l'article 3 de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980 et l'article 14 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, dans les mots "du ministre des finances et des affaires économiques" ;

- Article L 170-1 (2e alinéa), L 170-2 (2e alinéa), dont le champ d'application a été étendu par l'article 21 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'article 1er de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970, les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, l'article 3 de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980 et l'article 14 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, dans le chiffre de "100 F" ;

- Article L 173, dont le champ d'application a été entendu par l'article 4 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 et l'article 10 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 ;

- Article L 174 (1er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots "d'un an" ;

- Article L 174 (2e alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots "au ministre compétent ou à l'autorité déléguée par lui à cette fin" ;

- Article L 174 (3e alinéa, 2e phrase) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;

- Article L 180 (1er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots "le directeur régional de la sécurité sociale" et dans les mots "de huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet" ;

- Article L 184 (1er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots "du ministre du travail et de la sécurité...

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