Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 novembre 2013 (cas Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs)
| Date de Résolution | 5 novembre 2013 |
| Estado de la Sentencia | JORF du 7 novembre 2013 page 18173 |
| Numéro de Décision | CSCX1327446S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2013, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande, rectifiée le 22 octobre 2013, tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes :
- les articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique ;
- l'article 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les mots « après avis du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » de l'article 38 et le troisième alinéa de l'article 48 de la même loi, maintenus en vigueur par l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et modifiés, à compter du 13 janvier 2011, par l'article 251 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
- le d) et le t) du 27° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, ratifiée par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012, en tant que ces dispositions maintiennent en vigueur jusqu'à l'adoption de la partie réglementaire du code des transports, les dispositions relatives au conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ;
- l'article 69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
Vu la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
- SUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE...
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