Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 février 1965 (cas Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Date de Résolution 9 février 1965
Estado de la SentenciaJournal officiel du 22 mars 1965
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 28 janvier 1965 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues :

A l'article 6 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, en tant que cette disposition précise qu'à défaut d'accord amiable, le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est prononcé "par ordonnance du président de la chambre d'expropriation instituée à l'article 12 ci-après" de ladite ordonnance ;

A l'article 10 (alinéas 1er et 3) de la même ordonnance, à l'exception, en ce qui concerne ce dernier alinéa des mots : "à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité" ;

Aux articles 12, 15, 16, 17 (1er alinéa), 27, 34 et 35 de ladite ordonnance ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation, qui a modifié l'ordonnance susvisée n° 58-997 du 23 octobre 1958 ;

  1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "la loi fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction" et "détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété" ;

  2. Considérant que, par leur compétence exclusive et limitée à la fixation des indemnités dues en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique et par la présence, en leur sein, en qualité d'assesseurs, d'un représentant des collectivités publiques et d'un représentant de la propriété privée, sous la présidence d'un magistrat de l'ordre judiciaire, les chambres de l'expropriation, instituées par l'article 18 de la loi susvisée du 26 juillet 1962, qu a modifié l'article 12 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, constituent, au sens de la disposition précitée de l'article 34 de la Constitution, un ordre nouveau de juridiction distinct de celui formé par les tribunaux de droit commun, et dont les règles de création...

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