Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 11 juin 2007 (cas Tribunal d'instance de Limoges, 11 juin 2007, 06/00248)

Date de Résolution11 juin 2007
Numéro de Décision06/00248
JuridictionCourt of First Instance (France)

Tribunal d'instance

Ct0062

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 06/00248

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

No

RG no 06-000248

Affaire:

Monsieur X... Jean-Paul

c /

Madame Y... Patricia

Association LIMOGES CALECHES Mr AA... PhilippeJuridiction de proximité de LIMOGES

Jugement Civil

du 11 Juin 2007

A l'audience tenue publiquement au prétoire ordinaire de la juridiction de proximité de Limoges le 11 Juin 2007, composé de:

Président: Annie RENOU

Assistée de: Pascale DUTEIL, Auditrice de Justice, siégeant en vertu de l'article 19 de l'ordonnance portant statut de la Magistrature numéro 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la Loi Organique numéro 70-642 du 17 juillet 1970,

Greffier: Annick BARRIERE

Il a été rendu le jugement suivant:

Entre:

Monsieur X... Jean-Paul

demeurant...,

représenté par Me GUILLOT Olivier, avocat du barreau de LIMOGES

DEMANDEUR

Et:

1o-Madame Y... Patricia

demeurant...,

AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE No 6325 / 2006 DU 14 / 12 / 2006

2o-L'Association LIMOGES CALECHES

Mr Z... Philippe...,

AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE No 6324 / 206 DU 14 / 12 / 2006

représentés par Me VILLETTE Bertrand, membre de la SCP DUBOIS-DUDOGNON-VILLETTE, avocats du barreau de LIMOGES

DÉFENDEURS

A l'appel de la cause à l'audience du 13 Novembre 2006, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 février 2007 puis 2 Avril 2007 à laquelle Me GUILLOT, avocat au nom de M. X..., demandeur et Me VILLETTE, avocat au nom de Mme Y... et l'Association LIMOGES CALECHES, défenderesses, ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis la juridiction de proximité a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 11 Juin 2007 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

Par déclaration enregistrée au greffe le 15 septembre 2006, monsieur Jean-Paul X... a saisi le Juge de Proximité du Tribunal de ce siège d'une demande dirigée à l'encontre de madame Y... Patricia et de monsieur Z... Philippe en sa qualité de président de l'association Limoges Calèche, et tendant à voir condamner ces derniers à lui payer la somme de 1. 467, 00 euros en principal, celle de 4, 33 euros au titre du coût de la lettre recommandée de mise en demeure, et celle de 50, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l'audience du 2 avril, il n'a pas repris les demandes au titre des 4, 33 euros ni des 50, 00 euros. Il a sollicité la somme de 450, 00...

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