Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 novembre 2004 (cas Situation de Monsieur Léonce DEPREZ, député du Pas-de-Calais, au regard du régime des incompatibilités parlementaires)
| Date de Résolution | 4 novembre 2004 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 10 novembre 2004 @ |
| Numéro de Décision | CSCX0407734S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Incompatibilité des parlementaires |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée pour M. Éric DELATTRE, demeurant à Le Touquet (Pas-de-Calais), enregistrée le 15 septembre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au Conseil de se saisir de la situation d'incompatibilité de M. Léonce DEPREZ, député, sur le fondement de l'article L.O. 151 du code électoral ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. DEPREZ, enregistré comme ci-dessus le 4 octobre 2004 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. DELATTRE, enregistré comme ci-dessus le 25 octobre 2004 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier, notamment les lettres du Président de l'Assemblée nationale des 24 juin et 6 juillet 2004 ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 147, L.O. 148 et L.O. 151 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant qu'en vertu de l'article 25 de la Constitution, le régime des incompatibilités des membres du Parlement est fixé par la loi organique ; que les dispositions de celle-ci figurent sous les articles L.O. 137 à L.O. 153 du code électoral, lesquels fixent notamment la procédure régissant l'examen de ces incompatibilités ;
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Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, le bureau de l'Assemblée nationale apprécie, au vu de la déclaration qu'il a souscrite, si les activités ou fonctions exercées par un député en sus de son mandat sont compatibles avec...
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