Décision 2016-536 QPC - Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence], 19-02-2016
| ECLI | ECLI:FR:CC:2016:2016.536.QPC |
| Case Outcome | Non conformité partielle |
| Appeal Number | 2016-536 |
| Record Number | CONSTEXT000032094975 |
| Docket Number | CSCX1605229S |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 19 février 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 21 février 2016, texte n° 27 |
| Procedure Type | QPC |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395092 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Ligue des droits de l'homme, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence « dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-536 QPC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour l'association requérante par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 26 janvier et 1er février 2016 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 26 janvier et 1er février 2016 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. Julien G. par la SCP Xavier Iochum et Me Vincent Guiso, avocats au barreau de Metz, enregistrées les 20 janvier et 1er février 2016 ;
Vu les observations en intervention produites pour Mme Jeanne F., M. Roch J., Mmes Fantine V.-P. et Anna L., M. Jamel L., Mmes Laure P. et Héloïse C., M. Renaud M. de B., Mme Cynthia Kolsin D., MM. Richard R., José-Xavier M., Pierre V., Romain T. et Mathieu B. par Mes Alice Becker, Raphaël Kempf et Marie Roch, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 26 janvier 2016 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'association requérante, Me Guiso pour M. Julien G., Mes Becker et Kempf pour Mme Jeanne F. et autres, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 février 2016 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 susvisée : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, conférer aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.« La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition. Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision. La perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent. Elle ne peut se...
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour l'association requérante par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 26 janvier et 1er février 2016 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 26 janvier et 1er février 2016 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. Julien G. par la SCP Xavier Iochum et Me Vincent Guiso, avocats au barreau de Metz, enregistrées les 20 janvier et 1er février 2016 ;
Vu les observations en intervention produites pour Mme Jeanne F., M. Roch J., Mmes Fantine V.-P. et Anna L., M. Jamel L., Mmes Laure P. et Héloïse C., M. Renaud M. de B., Mme Cynthia Kolsin D., MM. Richard R., José-Xavier M., Pierre V., Romain T. et Mathieu B. par Mes Alice Becker, Raphaël Kempf et Marie Roch, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 26 janvier 2016 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'association requérante, Me Guiso pour M. Julien G., Mes Becker et Kempf pour Mme Jeanne F. et autres, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 février 2016 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 susvisée : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, conférer aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.« La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition. Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision. La perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent. Elle ne peut se...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
28 temas prácticos
-
CAA de PARIS, 4ème chambre, 25/04/2017, 16PA03427, Inédit au recueil Lebon
...l'affaire et lui soumettre les questions suivantes : 1°) L'existence reconnue par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 de l'exercice d'un recours effectif par le biais d'une action indemnitaire a posteriori est-elle exclusive d'une action en excès d......
-
Décision 2016-567/568 QPC - M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II], 23-09-2016
...n° 55-385 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de co......
-
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 15/02/2019, 17BX00397, Inédit au recueil Lebon
...du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'au......
-
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 18/04/2017, 16MA04207, Inédit au recueil Lebon
...n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 ; - le code de justice Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameline, - les conclusions de M. Rever......
Sollicitez un essai pour afficher des résultats supplémentaires
24 sentencias
-
CAA de PARIS, 4ème chambre, 25/04/2017, 16PA03427, Inédit au recueil Lebon
...l'affaire et lui soumettre les questions suivantes : 1°) L'existence reconnue par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 de l'exercice d'un recours effectif par le biais d'une action indemnitaire a posteriori est-elle exclusive d'une action en excès d......
-
Décision 2016-567/568 QPC - M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II], 23-09-2016
...n° 55-385 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de co......
-
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 18/04/2017, 16MA04207, Inédit au recueil Lebon
...n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 ; - le code de justice Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameline, - les conclusions de M. Rever......
-
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 15/02/2019, 17BX00397, Inédit au recueil Lebon
...du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'au......
Sollicitez un essai pour afficher des résultats supplémentaires
4 diposiciones normativas
-
Avis nos 398234, 399135 du 6 juillet 2016
...;- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 ;- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cé......
-
Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016
...à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de consti......
-
Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016
...n° 55-385 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de co......
-
Avis sur le suivi de l'état d'urgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016
...sur la procédure pénale. D'autre part, son efficacité avait été largement amoindrie par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 qui a censuré la copie des supports informatiques lors des perquisitions administratives (15).8. La fin de l'état d'urgence a été......