Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 mars 2007 (cas Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République)

Date de Résolution24 mars 2007
Estado de la SentenciaJournal officiel du 24 mars 2007, p. 5425
Numéro de DécisionCSCX0700788K
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Élection présidentielle

Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour...

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