Décision 2015-717 DC - Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, 06-08-2015

ECLIECLI:FR:CC:2015:2015.717.DC
Case OutcomeNon conformité partielle
Docket NumberCSCL1519377S
Record NumberCONSTEXT000031128402
Appeal Number2015-717
CourtConstitutional Council (France)
Date06 août 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0182 du 8 août 2015 page 13777 texte n°3
Procedure TypeDC04
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, sous le numéro 2015-717 DC, le 22 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Etienne BLANC, Marcel BONNOT, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Jérôme CHARTIER, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérard DARMANIN, Bernard DEFLESSELLES, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Mme Marianne DUBOIS, MM. Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Daniel GIBBES, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mmes Claude GREFF, Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Marc LAFFINEUR, Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Pierre LELLOUCHE, Bruno LE MAIRE, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Jean-François MANCEL, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Alain MARSAUD, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Mme Dominique NACHURY, MM. Patrick OLLIER, Mme Valérie PÉCRESSE, M. Jean-Frédéric POISSON, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Franck RIESTER, Martial SADDIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Eric STRAUMANN, Claude STURNI, Mme Michèle TABAROT, MM. Lionel TARDY, Michel TERROT, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Jean-Luc WARSMANN, Eric WOERTH, et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés,

Et le même jour, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, François BAROUIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE, Nicole DURANTON, MM. Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Mme Joëlle...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
2 temas prácticos
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
    • France
    • Journal Officiel 8 août 2015
    • Invalid date
    ...nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du......
  • Article L5219-9, Code général des collectivités territoriales
    • France
    • Code général des collectivités territoriales Partie législative CINQUIÈME PARTIE. LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II. LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE IX. La métropole du Grand Paris Section 2. Les établissements publics territoriaux
    • Invalid date
    ...L. 5211-6-1 du présent code. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015.] ...
2 diposiciones normativas
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
    • France
    • Journal Officiel 8 août 2015
    • Invalid date
    ...nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du......
  • Article L5219-9, Code général des collectivités territoriales
    • France
    • Code général des collectivités territoriales Partie législative CINQUIÈME PARTIE. LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II. LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE IX. La métropole du Grand Paris Section 2. Les établissements publics territoriaux
    • Invalid date
    ...L. 5211-6-1 du présent code. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015.] ...

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT