Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1991 (cas Loi relative au conseiller du salarié)

Date de Résolution18 janvier 1991
Estado de la SentenciaJournal officiel du 18 janvier 1991, p. 923
Numéro de DécisionCSCX9100001S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1990, par MM Bernard Pons, Robert Pandraud, Jean Tiberi, Pierre Pasquini, Pierre Bachelet, Alain Peyrefitte, Georges Tranchant, Mmes Suzanne Sauvaigo, Michèle Alliot-Marie, MM Arthur Dehaine, Alain Cousin, Jean-Louis Goasduff, Henri de Gastines, Jacques Chaban-Delmas, Michel Inchauspé, Philippe Auberger, Arnaud Lepercq, Serge Charles, Jean-Yves Chamard, Lucien Guichon, Régis Perbet, Pierre Raynal, Lucien Richard, Jean-Louis Debré, Pierre Mazeaud, Eric Raoult, Jacques Toubon, Olivier Dassault, Bernard Debré, Jean-Michel Couve, Jacques Masdeu-Arus, Michel Péricard, Antoine Rufenacht, Jacques Godfrain, Bruno Bourg-Broc, Mme Nicole Catala, MM Claude Dhinnin, Michel Giraud, Jean-Paul Charié, Didier Julia, Claude-Gérard Marcus, Mmes Christiane Papon, Roselyne Bachelot, MM René Couveinhes, Jean Besson, Charles Millon, Jean-Marc Nesme, André Rossinot, André Santini, Jean-Yves Haby, Aimé Kergueris, Raymond Marcellin, Jean-Marie Caro, Jean Brocard, Francisque Perrut, Jean-Luc Préel, Georges Mesmin, Jean Seitlinger, Jean Bégault, Jean Rigaud, Xavier Hunault, Marc Reymann, Pascal Clément, Paul-Louis Tenaillon, Pierre-André Wiltzer, Philippe Mestre, Marc Laffineur, Georges Durand et Alain Griotteray, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au conseiller du salarié ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion, notamment son article 30 ;

Vu le code du travail ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant que la loi déférée au Conseil constitutionnel comprend, pour l'essentiel, deux séries de dispositions ; d'une part, elle tend à préciser et organiser l'intervention d'un conseiller du salarié dans la procédure de licenciement lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; d'autre part, elle dote le conseiller du salarié d'un statut comportant un ensemble de droits et obligations ;

  2. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que les droits reconnus au conseiller du salarié sont exorbitants du droit commun ; qu'ils imposent à certains employeurs...

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