Décision 2018-763 DC - Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, 08-03-2018
| ECLI | ECLI:FR:CC:2018:2018.763.DC |
| Case Outcome | Conformité |
| Appeal Number | 2018-763 |
| Docket Number | CSCL1806731S |
| Date | 08 mars 2018 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Record Number | CONSTEXT000036706194 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0057 du 9 mars 2018 texte n° 2 |
| Procedure Type | DC04 |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants sous le n° 2018-763 DC, le 23 février 2018, par MM. Olivier FAURE, Mmes Éricka BAREIGTS, Delphine BATHO, MarieNoëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Stéphane LE FOLL, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAULANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, François PUPPONI, Mme Valérie RABAULT, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEURCHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mme Michèle VICTORY, M. BrunoNestor AZEROT, Mme Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, JeanPhilippe NILOR, Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN et Mme Bénédicte TAURINE, députés.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'éducation ;
- l'arrêté du 19 janvier 2018 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » ;
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 1er mars 2018 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Ils contestent certaines dispositions de ses articles 1er et 7.
- Sur certaines dispositions de l'article 1er :
2. Le paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée réécrit l'article L. 612-3 du code de l'éducation, qui détermine les règles d'inscription dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements publics.
. . En ce qui concerne le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 :
3. Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 subordonne l'inscription dans une formation du premier cycle dispensée dans ces établissements à une procédure nationale de préinscription. À l'occasion de cette procédure de préinscription, sont portées à la connaissance des candidats les caractéristiques de chaque formation, ainsi que les statistiques relatives notamment au taux de réussite aux examens, à la poursuite des études et à l'insertion professionnelle des étudiants.
4. Les requérants soutiennent que ces dispositions, qui constitueraient la validation...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'éducation ;
- l'arrêté du 19 janvier 2018 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » ;
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 1er mars 2018 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Ils contestent certaines dispositions de ses articles 1er et 7.
- Sur certaines dispositions de l'article 1er :
2. Le paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée réécrit l'article L. 612-3 du code de l'éducation, qui détermine les règles d'inscription dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements publics.
. . En ce qui concerne le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 :
3. Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 subordonne l'inscription dans une formation du premier cycle dispensée dans ces établissements à une procédure nationale de préinscription. À l'occasion de cette procédure de préinscription, sont portées à la connaissance des candidats les caractéristiques de chaque formation, ainsi que les statistiques relatives notamment au taux de réussite aux examens, à la poursuite des études et à l'insertion professionnelle des étudiants.
4. Les requérants soutiennent que ces dispositions, qui constitueraient la validation...
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