Décision 2017-682 QPC - M. David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II], 15-12-2017

ECLIECLI:FR:CC:2017:2017.682.QPC
Case OutcomeNon conformité totale
Appeal Number2017-682
Docket NumberCSCX1735443S
Record NumberCONSTEXT000036238095
CourtConstitutional Council (France)
Date15 décembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0293 du 16 décembre 2017 texte n° 90
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2518 du 4 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. David P. par Me Sami Khankan, avocat au barreau de Nantes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-682 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
- la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
- la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par Me Claire Waquet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et Me Khankan le 31 octobre 2017 et le 15 novembre 2017 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 31 octobre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 31 octobre 2017 et le 15 novembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association La Quadrature du Net par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 31 octobre 2017 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Mes Waquet et Khankan, pour le requérant, Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, pour l'association La Quadrature du Net, et Me François Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la Ligue des droits de l'Homme, parties intervenantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 décembre 2017 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. L'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 28 février 2017 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende lorsque cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service.
« Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
2 temas prácticos
  • Décision 2020-845 QPC - M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme], 19-06-2020
    • France
    • Constitutional Council (France)
    • 19 Junio 2020
    ...relatives à la lutte contre le terrorisme ;- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2016-611 QPC du 10 février 2017 et 2017-682 QPC du 15 décembre 2017 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 ;- l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2020 (chambr......
  • Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020
    • France
    • CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    • Invalid date
    ...relatives à la lutte contre le terrorisme ;- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2016-611 QPC du 10 février 2017 et 2017-682 QPC du 15 décembre 2017 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 ;- l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2020 (chambr......
1 sentencias
  • Décision 2020-845 QPC - M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme], 19-06-2020
    • France
    • Constitutional Council (France)
    • 19 Junio 2020
    ...relatives à la lutte contre le terrorisme ;- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2016-611 QPC du 10 février 2017 et 2017-682 QPC du 15 décembre 2017 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 ;- l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2020 (chambr......
1 diposiciones normativas
  • Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020
    • France
    • CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    • Invalid date
    ...relatives à la lutte contre le terrorisme ;- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2016-611 QPC du 10 février 2017 et 2017-682 QPC du 15 décembre 2017 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 ;- l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2020 (chambr......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT