Décision 2018-753 QPC - M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée], 14-12-2018
| ECLI | ECLI:FR:CC:2018:2018.753.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Record Number | CONSTEXT000038016815 |
| Docket Number | CSCX1834360S |
| Date | 14 décembre 2018 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2018-753 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 15 décembre 2018, texte n° 81 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er octobre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421941 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Guilhem G. par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-753 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 193 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, et du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du même code.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ;
- la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
- la décision du Conseil d'État n° 393214 du 28 décembre 2016 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Hélène Didier et François Pinet, enregistrées le 18 octobre 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 23 octobre 2018 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Hélène Didier et François Pinet, enregistrées le 6 novembre 2018 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 décembre 2018 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007 mentionnée ci-dessus.
2. L'article 193 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2002 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« À défaut de...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ;
- la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
- la décision du Conseil d'État n° 393214 du 28 décembre 2016 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Hélène Didier et François Pinet, enregistrées le 18 octobre 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 23 octobre 2018 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Hélène Didier et François Pinet, enregistrées le 6 novembre 2018 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 décembre 2018 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007 mentionnée ci-dessus.
2. L'article 193 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2002 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« À défaut de...
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1 temas prácticos
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CAA de PARIS, 2ème chambre, 28/03/2019, 17PA00467, Inédit au recueil Lebon
...de l'aide juridictionnelle partielle à 55%. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la décision du conseil constitutionnel n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; ......
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CAA de PARIS, 2ème chambre, 28/03/2019, 17PA00467, Inédit au recueil Lebon
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