Décision 2018-735 QPC - M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie], 27-09-2018

ECLIECLI:FR:CC:2018:2018.735.QPC
Case OutcomeConformité - réserve
Record NumberCONSTEXT000037554782
Date27 septembre 2018
Appeal Number2018-735
CourtConstitutional Council (France)
Docket NumberCSCX1826361S
Publication au Gazette officielJORF n°0224 du 28 septembre 2018, texte n° 51
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417919 du 4 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour MM. Xavier B., Christophe C., Éric O., Mmes Anne-Caroline R., Caroline A., Isabelle R., MM. Éric R., Laurent R., Antoine H., Jacques-François B. et Mme Laure R. par CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-735 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception des deuxième et troisième phrases de son quatrième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les requérants par CMS Bureau Francis Lefebvre, enregistrées le 27 juillet 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 27 juillet 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Jean C. et autres, par la SELARL Cabinet Bornhauser, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 19 juillet 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Pierre B., par la société d'avocats FIDAL, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 23 juillet 2018 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Mes Stéphane Austry et Sarah Dardour-Attali, avocats au barreau des Hauts-de-Seine, pour les requérants, Me Nicolas Philippe, avocat au barreau de Paris, pour M. Jean C. et autres, parties intervenantes, Me Pierre-Henri Gout, avocat au barreau de Paris, pour M. Pierre B., partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 18 septembre 2018 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. L'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception des deuxième et troisième phrases de son quatrième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2015 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;
« 2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.
« Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. … Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
2 temas prácticos
  • Article L380-2, Code de la sécurité sociale.
    • France
    • Code de la sécurité sociale Partie législative Livre III. Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII. Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre préliminaire. Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
    • Invalid date
    ...conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. NOTA: Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, les première et dernière phrases du quatrième alinéa de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ré......
  • Conseil d'État, 1ère chambre, 29/07/2020, 430326, Inédit au recueil Lebon
    • France
    • Council of State (France)
    • 29 juillet 2020
    ...pour les cotisations dues sur les revenus antérieurs au 1er janvier 2019, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter dans un délai de trois mois de telles mesures, sous astreinte de 2 000 euros pa......
1 sentencias
  • Conseil d'État, 1ère chambre, 29/07/2020, 430326, Inédit au recueil Lebon
    • France
    • Council of State (France)
    • 29 juillet 2020
    ...pour les cotisations dues sur les revenus antérieurs au 1er janvier 2019, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter dans un délai de trois mois de telles mesures, sous astreinte de 2 000 euros pa......
1 diposiciones normativas
  • Article L380-2, Code de la sécurité sociale.
    • France
    • Code de la sécurité sociale Partie législative Livre III. Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII. Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre préliminaire. Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
    • Invalid date
    ...conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. NOTA: Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, les première et dernière phrases du quatrième alinéa de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ré......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT