Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 avril 2011 (cas M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises])
| Date de Résolution | 1 avril 2011 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 2 avril 2011, p. 5893 |
| Numéro de Décision | CSCX1109224S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 516 du 19 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Xavier P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 353 et 357 du code de procédure pénale.
Il a également été saisi par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 515 du 19 janvier 2011), le 25 janvier 2011, dans les mêmes conditions, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis M. et portant sur les articles 349, 350, 353 et 357 du même code.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 14 octobre 2009, n° 08-86480 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour Mme Annick B., Mme Nathalie B. agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Élisabeth B., Mme Sandrine M. agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Mickaël B. et Morgane B., M. Jacques M. et M. David Q., par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 février 2011 ;
Vu les observations produites pour M. Jean-Louis M. par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 17 février et le 1er mars 2011 ;
Vu les observations produites pour M. Xavier P. par la SCP Gadio et Chevalier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 18 février et le 1er mars 2011 ;
Vu les observations produites pour Mme Jeanine W. épouse O. et MM. Roger, Jean-Pierre et Franck O. par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 18 février et le 1er mars 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 18 février 2011 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Jean-Pierre Chevalier pour M. P., Me Claire Waquet pour M. M., Me Françoise Thouin-Palat pour les consorts B., M. et Q., Me Jean-Philippe Duhamel pour les consorts O. et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 15 mars 2011 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant que ces questions prioritaires de constitutionnalité portent sur les modes de délibération de la cour d'assises ; qu'il y a lieu...
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