Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 février 2004 (cas Décision du 24 février 2004 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Madame Jacqueline de Guillenchmidt par le Président du Sénat))

Date de Résolution24 février 2004
Estado de la SentenciaJournal officiel du 28 février 2004, p. 4081
Numéro de DécisionHRUX0400591S
JuridictionConseil Constitutionnel
Nature Nomination des membres

Le président du Sénat,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 3 janvier 1997 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Etienne Dailly, décédé,

Décide :

Mme Jacqueline de Guillenchmidt est nommée membre du Conseil constitutionnel, en...

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