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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 novembre 2004 (cas Tribunal Administratif de Marseille, T.CFL, du 15 novembre 2004, T0403422)

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Vincent
Date de Résolution15 novembre 2004
Numéro de DécisionT0403422
JuridictionTribunal Administratif de Marseille

Tribunal administratif

T.cfl

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: T0403422

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*DEBUT

TRIBUNAL DES CONFLITS

dp N° 3422 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille Mme X... c/groupement d'intérêt public "Insertion 5" Mme Y... Rapporteur M. Gilles Bachelier Z... du Gouvernement Séance du 18 octobre 2004 Lecture du 15 novembre 2004

REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS *FIN Vu l'expédition du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X... tendant à voir annuler la décision en date du 4 décembre 1996 par laquelle le président du groupement d'intérêt public "Insertion 5" l'a licenciée de l'emploi qu'elle occupait au sein de cet organisme, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence; Vu l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour d'appel de Chambéry s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige; Vu le mémoire présenté par le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour régler cette affaire; Vu enregistré le 7 juin 2004, le mémoire présenté pour Mme X... tendant à voir déclarer la juridiction administrative compétente pour régler le litige né de la résiliation dudit contrat; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; Vu la loi du 24 mai 1872; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié; *DEBUT Après avoir entendu en séance publique: - le rapport de Mme Y..., membre du Tribunal, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Gilles Bachelier, Z... du gouvernement

;*FIN Considérant qu'en application de conventions passées entre l'Etat et le groupement d'intérêt public "Insertion 5" celui-ci a engagé Mme X... pour exercer des fonctions de secrétariat en vertu d'un contrat emploi-solidarité conclu pour la durée déterminée d'une année de mai 1994 à mai 1995; qu'un contrat emploi consolidé a lié les parties de mai 1995 à mai 1996 puis de mai 1996 à mai 1997; qu'ayant fait l'objet le 4 décembre 1996 d'un licenciement pour motif économique elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville qui s'est déclaré incompétent...

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