Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 12 mars 2004 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0003, du 12 mars 2004)

Date de Résolution:12 mars 2004
Juridiction:TGI Paris
 
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Tribunal de grande instance Ct0003Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 6ème chambre 2ème section No RG: 02/11409 No MINUTE: Assignation du: 12 Juillet 2002 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 12 Mars 2004 DEMANDEURS Monsieur Benoît X... époux de Madame ALVES Y... 11 rue du Piège 78121 CRESPIERES représenté par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire B.39 Madame Ana Maria ALVES Y... épouse X... 11 rue du Piège 78121 CRESPIERES représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire B.39 DÉFENDERESSES COMPAGNIE DES VILLAS ET DEMEURES DE FRANCE 2 Avenue Carnot 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE représentée par la SCP E. MENESGUEN-L.TROJMAN, avocats au barreau de CRETEIL, avocats plaidant, vestiaire PC 186 Compagnie AVIVA ASSURANCES, nouvelle dénomination de CGU ABEILLE ASSURANCES, assureur de la société VILLAS ET DEMEURES DE FRANCE 52 Rue de la Victoire 75455 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Franck REIBELL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire R 226 COMPOSITION DU TRIBUNAL M. BOYER, Vice-Président Mme Z..., Vice-Présidente M. LEMESLE, Juge assisté de Pascale BARUSSAUD, faisant fonction de greffier, DÉBATS A l'audience du 19 Décembre 2003 tenue publiquement devant M. BOYER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort [* *] [* *] FAITS ET PROCEDURE M. Benoît X... et Ana Maria, son épouse (les époux X... dans la suite de la décision) ont conclu le 25 juillet 2000 un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec la société VILLAS ET DEMEURES DE FRANCE ( VDF) sur un terrain situé à CRESPIERRE, lequel avait fait l'objet d'une promesse de vente le 10juin 2000. Le prix convenu, fixé, à la suite de plusieurs avenants, à la somme de 1 302 217 francs, comprenait, aux termes de la notice d'information, le coût du plan, les travaux d'adaptation au sol, le coût des garanties de livraison et de remboursement et le coût des travaux réalisés par le constructeur. La notice descriptive signée par les parties le même jour stipulait que demeuraient à la charge du maître de l'ouvrage des travaux précisément énumérés pour un montant de 138 060 francs, parmi lesquels figuraient une étude de sol. Les conditions particulières précisaient enfin que les conditions suspensives seraient réalisées dans un délai de 12 mois après la signature du contrat, les travaux devant commencer dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de ces conditions pour être exécutés dans les 12 mois. Le permis de construire sera obtenu le 19 septembre 2000, l'acte d'acquisitiondu terrain signé le 14 novembre et un permis de construire modificatif délivré le 19 janvier 2001. Entre temps, les époux X... avaient fait réaliser l'étude de sols, dont la charge leur incombait en application de la notice descriptive, par la société GEOTEC - étude datée du 28 août 2000- et l'avaient transmise au constructeur en septembre 2000. La déclaration d'ouverture du chantier, datée du 10 janvier 2001, a été transmise à la mairie de Crespierre par courrier sous le timbre de VILLAS ET DEMEURES DE FRANCE le 16 janvier. Par courrier en date du 19 avril 2001, la société VDF informait les époux X... qu'elle avait fait procéder, à ses frais, à une nouvelle études de sol par la société INV GE, que la nature du sol imposait comme seule solution le recours à des micro-pieux, ce changement du système de fondations bouleversant l'équilibre économique du contrat le maintien de la garantie financière au prix initial convenu étant dès lors compromis. Par courrier en date du 14 mai 2001, la société VDF faisait connaître aux époux X... que la solution sur pieux avait été évaluée à unesomme de 302 707,60 francs TTC, outre le coût de l'aménagement d'une plate-forme de travail, de recépage des têtes de pieux et de réalisation de longrines, l'incidence de ces coûts ayant amené la Compagnie Européenne de garanties immobilières à refuser sa garantie de livraison. Par courrier en date du 31 mai 2001, la société VDF remboursait aux époux X... l'acompte versé. Par actes des 12 et 15 juillet 2002, les époux X... faisaient assigner la société VDF et la compagnie AVIVA assurances, venant aux droits de la compagnie ABEILLE ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la société VDF, en paiement de sommes à titre...

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