Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 novembre 2014 (cas Mme Barbara D. et autres [Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction])
| Date de Résolution | 21 novembre 2014 |
| Estado de la Sentencia | JORF n°0271 du 23 novembre 2014 page 19678, texte n° 31 |
| Numéro de Décision | CSCX1427506S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1180 du 17 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barbara D., Mme Evelyne C., Mme Anne-Maxence M., M. Jean-Matthieu M., Mme Jacqueline M., M. Paul M., Mme Jacquelyn M. épouse M. et Mme Alexina M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l’article 1er du décret du 19 juillet 1793 tel qu’interprété par l’arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 27 mai 1842 » . LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi décrétée le 19 juillet 1793 relative aux droits de propriété des auteurs d’écrits en tout genre, compositeurs de musique, peintres et dessinateurs ; Vu la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l’application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire ; Vu la loi du 11 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d’art ; Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Vu les arrêts de la Cour de cassation du 27 mai 1842 (chambres réunies), 19 mars 1926 (chambre criminelle), 16 juin 1982 (première chambre civile, n° 81-10805) et 25 mai 2005 (première chambre civile, n° 02-17305) ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour M. Pierre K., partie en défense, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées les 9 et 24 octobre 2014 ; Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 octobre 2014 ; Vu les observations en intervention produites pour M. Claude R. pris en son nom personnel, Mme Paloma R., l’EURL Picasso Administration, M. Claude R. en sa qualité d’administrateur de la succession PICASSO, par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées les 10 et 27 octobre 2014 ; Vu les observations en intervention produites pour M. Bernard R. par la SCP Bernard Hemery et Carole Thomas-Raquin...
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