Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2014 (cas Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé)
| Date de Résolution | 27 janvier 2014 |
| Estado de la Sentencia | JORF du 28 janvier 2014 page 1619 |
| Numéro de Décision | CSCL1402180S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées |
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, le 26 décembre 2013, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Jean-Pierre BARBIER, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Dominique BUSSEREAU, Yves CENSI, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Jean-François COPÉ, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Louis COSTES, Édouard COURTIAL, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Philippe GOSSELIN, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Charles de LA VERPILLIÈRE, Mme Valérie LACROUTE, M. Guillaume LARRIVÉ, Mme Isabelle LE CALLENNEC, M. Dominique LE MÈNER, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Jean-François MANCEL, Hervé MARITON, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Jacques PÉLISSARD, Jean-Frédéric POISSON, Didier QUENTIN, Franck RIESTER, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Martial SADDIER, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Lionel TARDY, Michel TERROT, Dominique TIAN, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Éric WOERTH et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 15 janvier 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé ;
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Considérant que l'article 1er de la loi déférée modifie...
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