Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 mai 2002 (cas Décision du 22 mai 2002 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et l'association DÉCLIC)
| Date de Résolution | 22 mai 2002 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 25 mai 2002, p. 9547 |
| Numéro de Décision | CSCX0205610S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Divers élections. Observations |
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 mai 2002, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation :
- du décret n° 2002-825 du 3 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux en Polynésie française pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;
- du décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;
Vu 2° la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés comme ci-dessus le 17 mai 2002, par lesquels l'association DÉCLIC, dont le siège est à Basse-Terre (Guadeloupe), demande l'annulation du décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;
Vu 3° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 21 mai 2002, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE demande l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-265 du 14 mai 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées comme ci-dessus le 21 mai 2002 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 8, 38, 50 et 59 ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI du titre II ;
Vu la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;
Vu les décrets du 6 mai 2002 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement et portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les actes attaqués ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre divers actes relatifs à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision...
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