Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 février 2008 (cas Situation de Monsieur Pierre MORANGE, député des Yvelines, au regard du régime des incompatibilités parlementaires)
| Date de Résolution | 14 février 2008 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 17 février 2008, p. 2957 |
| Numéro de Décision | CSCX0811275S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Incompatibilité des parlementaires |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 28 novembre 2007 par M. Pierre MORANGE, député, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 31 octobre 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 142 et L.O. 151 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 22, ensemble le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant qu'il est demandé au Conseil constitutionnel par M. MORANGE de dire si la fonction de président du groupement d'intérêt public « Alliance pour le développement » est compatible avec un mandat de député ;
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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 142 du code électoral : « L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député » ;
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Considérant que la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Alliance pour le développement » a été approuvée par arrêté du 7 novembre 2006 ; que, conformément à la procédure prévue par l'article 18 de ladite convention, M. Pierre MORANGE a été nommé président de ce groupement d'intérêt public par un arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2006 ; qu'il siège « en qualité de représentant de l'Etat » à son conseil d'administration, au sein duquel la majorité des droits de vote est détenue par l'Etat et l'Agence française de développement ; que le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes et d'un commissaire du gouvernement désigné...
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