Décision 2015-519 QPC - Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité], 03-02-2016
| ECLI | ECLI:FR:CC:2016:2015.519.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Appeal Number | 2015-519 |
| Date | 03 février 2016 |
| Record Number | CONSTEXT000031983829 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Docket Number | CSCX1603371S |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0032 du 7 février 2016, texte n° 33 |
| Procedure Type | QPC |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 392476 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Mouvement des entreprises de France, l'union de syndicats Union des industries et métiers de la métallurgie, l'association Fédération bancaire française, les syndicats Fédération du commerce et de la distribution et Prism'Emploi, les unions de syndicats Fédération française des industries de santé, Fédération Syntec, Fédération nationale des travaux publics et Fédération française du bâtiment et le syndicat Fédération française des sociétés d'assurances, par la SCP Gatineau Fattaccini, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article L. 2151-1, du 3° de l'article L. 2152-1 et du 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-519 QPC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Gatineau Fattaccini, enregistrées les 30 novembre et 16 décembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises par Mes Arnaud Charvin et Aymeric Hamon, avocats au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 30 novembre 2015 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 1er décembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association Union Professionnelle Artisanale par Me Jean-Michel Leprêtre, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 1er et 16 décembre 2015 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Jean-Jacques Gatineau pour les requérants, Me Leprêtre pour l'Union Professionnelle Artisanale, partie intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 janvier 2016 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article L. 2151-1 du...
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Gatineau Fattaccini, enregistrées les 30 novembre et 16 décembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises par Mes Arnaud Charvin et Aymeric Hamon, avocats au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 30 novembre 2015 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 1er décembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association Union Professionnelle Artisanale par Me Jean-Michel Leprêtre, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 1er et 16 décembre 2015 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Jean-Jacques Gatineau pour les requérants, Me Leprêtre pour l'Union Professionnelle Artisanale, partie intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 janvier 2016 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article L. 2151-1 du...
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