Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 mai 1990 (cas Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole.)
| Date de Résolution | 4 mai 1990 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 8 mai 1990 |
| Numéro de Décision | CSCX9010755S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 1990 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant qu'en vertu du paragraphe I de l'article 13 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée un comité permanent du financement de l'agriculture est institué auprès des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ; que ce comité, présidé par le président du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, comprend des représentants des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, des organisations professionnelles agricoles et du Crédit agricole mutuel ; qu'il participe à la définition de la politique de crédit en agriculture et se prononce sur la répartition des prêts bonifiés nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique ; qu'il est consulté sur le projet de convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de crédit agricole en vue de fixer les modalités de l'intervention de cette caisse en faveur de l'intervention de cette caisse en faveur de l'agriculture et des actions qui s'y rattachent ; que le comité présente chaque année un rapport au Parlement et que, selon ce même paragraphe, un décret en Conseil d'Etat précise les attributions, la composition et les...
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