Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 décembre 1993 (cas A.N., Dordogne (2ème circ.))
| Date de Résolution | 17 décembre 1993 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 23 décembre 1993 p. 17938 |
| Numéro de Décision | CSCX9301501S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élections à l'Assemblée nationale |
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1935 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 17 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Marcel Roux, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Dordogne;
Vu les observations présentées par M. Roux, enregistrées comme ci-dessus le 6 décembre 1993;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... ", que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
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Considérant que l'élection à laquelle M. Roux s'est présenté dans la 2e circonscription de la Dordogne a été acquise le 28 mars 1993 ; que si à la date du 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, la préfecture de la Dordogne n'avait pas reçu le compte de campagne de M. Roux, il résulte de l'instruction que celui-ci a...
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