Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 mai 2014 (cas A.N., Français établis hors de France (8ème circ.))

Date de Résolution22 mai 2014
Estado de la SentenciaJORF du 25 mai 2014 page 8586, texte n° 35
Numéro de DécisionCSCX1411978S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Élections à l'Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2014 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 février 2014) de la situation de M. Laurent SISSMANN, demeurant à Turin (Italie), candidat aux élections qui se sont déroulées en mai et juin 2013 dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 330-9-1 ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les observations de M. SISSMANN, enregistrées le 25 mars 2014 ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 330-9-1 du code électoral que chaque candidat à l'élection d'un député établi hors de France soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;

  2. Considérant que M. SISSMANN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu en mai 2013 ; que l'élection ayant été...

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