Décision 2017-5166 et autres AN - A.N., Français établis hors de France 1ère circ., Mme Océane FRELIN et autres, 04-08-2017

ECLIECLI:FR:CC:2017:2017.5166.AN
Case OutcomeRejet
Record NumberCONSTEXT000035390840
Appeal Number2017-5166 et autres
Docket NumberCSCX1723039S
CourtConstitutional Council (France)
Date04 août 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0184 du 8 août 2017 texte n° 83
Procedure TypeAN
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Océane FRELIN, demeurant à Gainesville (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5166 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 3 et 17 juin 2017, dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a été saisi le même jour de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par :
- M. Patrick POINTU, demeurant à Lauderdale-by-the-Sea (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5169 AN ;
- Mme Audrey VIGUIER, demeurant à Kirksville (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5170 AN ;
- Mme Delphine HERIDE, demeurant à Little-Rock (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5171 AN ;
- Mme Jérôme HERIDE, demeurant à Little-Rock (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5172 AN ;
- Mme Marie-Hélène CALVEZ épouse CASAUS, demeurant à Albuquerque (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5173 AN ;
- Mme Nathalie LAISSUS, demeurant à Houston (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5174 AN ;
- Mme Aurélie MARTIN épouse BROWN, demeurant à Chicago (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5175 AN ;
- Mme Hamida BENDRISS, demeurant à Richmond (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5177 AN ;
- Mme Valérie REYDELLET-CASEY, demeurant à Dunn Loring (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5183 AN ;
- Mme Flore AUBRY-HAMILTON, demeurant à Huntsville (États-Unis) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5246 AN.
Il a été saisi le 20 juin 2017 de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par :
- Mme Gwénaëlle BARBIER épouse BRATTON, demeurant à Carlisle (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5167 AN ;
- Mme Marcelle FIGLIONI-BONNET, demeurant à Bonsall (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5168 AN ;
- Mme Françoise FLEURIAU-HALCOMB, demeurant à Guerneville (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5176 AN ;
- M. Philippe RIAND, demeurant à Chelmsford (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5178 AN ;
- Mme Audrey VANDENDRIESSCHE, demeurant à Montréal (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5179 AN ;
- Mme Isabelle ZERBIB-COHEN, demeurant à New-York (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5180 AN ;
- Mme Pauline MARCK, demeurant à Huntington (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5181 AN ;
- M. Daniel FOURMONT, demeurant à Vero Beach (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5182 AN ;
- M. Clément MIEGE, demeurant à Seattle (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5184 AN ;
- M. Jean...

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