Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 décembre 2002 (cas A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.))
| Date de Résolution | 5 décembre 2002 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 12 décembre 2002, p. 20523 |
| Numéro de Décision | CSCX0206148S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élections à l'Assemblée nationale |
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 2002-2660 présentée par M. Bruno CASARI, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires complémentaires de M. CASARI, enregistrés comme ci-dessus les 17 juillet et 23 octobre 2002 ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Manuel AESCHLIMANN, député, enregistrés les 30 juillet et 8 octobre 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 17 septembre et 29 octobre 2002 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 26 septembre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. AESCHLIMANN ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE M. AESCHLIMANN :
.- En ce qui concerne la participation de personnes morales au financement de la campagne électorale :
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Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis politiques ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ;
-
Considérant, en premier lieu, que ni les cérémonies municipales de présentation des voeux en janvier 2002, ni la parution dans le bulletin municipal " Asnières Infos " des photographies de trois conseillères municipales, dont Mme AESCHLIMANN, avec leur enfant nouveau-né, ni la présentation régulière, dans ce même bulletin, de membres du conseil municipal dans le cadre d'une rubrique " Apprenez à...
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