Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 novembre 1993 (cas A.N., Nord (10ème circ.))
Date de Résolution | 16 novembre 1993 |
Estado de la Sentencia | Journal officiel du 24 novembre 1993, p. 16206 |
Numéro de Décision | CSCX9301035S |
Juridiction | Constitutional Council (France) |
Nature | Élections à l'Assemblée nationale |
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1746 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 21 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 1er octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Bénédicte Bader-Goetz, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 10e circonscription du Nord;
Vu le mémoire en réponse de Mme Bader-Goetz, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 1993;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;
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Considérant que l'élection à laquelle Mme Bader-Goetz s'est présentée dans la 10e circonscription du Nord a été acquise le 28 mars 1993; que si à la date du 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, la préfecture du Nord n'avait pas reçu le compte de campagne de Mme Bader-Goetz, il résulte de l'instruction que celle-ci a déposé le 25 mai 1993 au bureau de poste de...
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