Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 février 1998 (cas A.N., Paris (2e circ.))
| Date de Résolution | 20 février 1998 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 21 février 1998, p. 2755 |
| Numéro de Décision | CSCX9800474S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élections à l'Assemblée nationale |
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1°) les requêtes n° 97-2113 et n° 97-2146 présentées par M. Benoît BRASILIER demeurant à Paris (6ème arrondissement), enregistrées les 27 mai et 5 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant la première à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et la deuxième à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette même circonscription les 25 mai et 1er juin 1997 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. BRASILIER, enregistré comme ci-dessous le 6 août 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. BRASILIER, enregistrées comme ci-dessus le 26 janvier 1998 ;
Vu 2°) les requêtes n° 97-2119 et n° 97-2154 présentées par M. Bernard RAQUIN demeurant à Paris (5ème arrondissement), enregistrées les 30 mai, 6 et 9 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant la première à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et la deuxième à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette même circonscription les 25 mai et 1er juin 1997 ;
Vu 3°) la requête n°97-2234 présentée par Mme Lyne COHEN-SOLAL, demeurant à Paris (5ème arrondissement), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense et le rectificatif présentés par M. Jean TIBERI, député, enregistrés comme ci-dessus les 15 et 21 juillet 1997 ;
Vu le mémoire en réplique et son additif présentés par Mme COHEN-SOLAL, enregistrés comme ci-dessus les 17 novembre et 11 décembre 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. TIBERI, enregistrées comme ci-dessus le 19 novembre 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. TIBERI, enregistrées comme ci-dessus les 5 janvier et 6 février 1998 ;
Vu les observations complémentaires et les pièces rectificatives présentées par Mme COHEN-SOLAL, enregistrées comme ci-dessus les 11 février et 12 février 1998 ;
Vu les observations et les pièces complémentaires présentées par M. TIBERI, enregistrées comme ci-dessus les 12, 16, 18 et 19 février 1998 ;
Vu les observations et les pièces complémentaires présentées par Mme COHEN-SOLAL, enregistrées comme ci-dessus le 13 février 1998 ;
Vu la demande d'audition présentée par Mme COHEN-SOLAL ;
Vu 4°) la requête n° 97-2235 présentée par M. Yves FREMION-DANET demeurant à Paris (5ème arrondissement), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 5°) la requête n° 97-2242 présentée par M. Romain CAZAUMAYOU demeurant à Paris (10ème arrondissement), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 6°) la requête n° 97-2243 présentée par M. Christian LANÇON demeurant à Paris (13ème arrondissement), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la décision de la section chargée de l'instruction en date du 6 janvier 1998 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12, 19 juin et 19 septembre 1997 ;
Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuvant les comptes de campagne de M. TIBERI et de Mme COHEN-SOLAL, enregistrées comme ci-dessus le 5 novembre 1997 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant que les requêtes n° 97-2113 et 97-2119, dirigées contre les résultats du premier tour du scrutin, sont irrecevables dans la mesure où le scrutin a été suivi d'un second tour; que les autres requêtes susvisées sont dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans la deuxième circonscription de Paris et ont fait l'objet d'une instruction commune; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer pour une seule décision ;
- SUR L'EXISTENCE D'UNE MANoeUVRE DANS L'ELABORATION DES LISTES ELECTORALES DU CINQUIEME ARRONDISSEMENT :
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