Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 décembre 1981 (cas A.N., Seine-et-Marne (4e circ.))
| Date de Résolution | 3 décembre 1981 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 4 décembre 1981, p. 3311 |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élections à l'Assemblée nationale |
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête et le mémoire ampliatif -présentés par M. Alain Peyrefitte, demeurant à Provins (Seine-et-Marne), enregistrés les 2 et 25 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la quatrième circonscription de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Marc Fromion, député, enregistrées les 20 juillet et 14 septembre 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 24 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les nouvelles observations présentées par M. Alain Peyrefitte, enregistrées comme ci-dessus le 19 octobre 1981 ;
Vu les nouvelles observations présentées par M. Marc Fromion, enregistrées comme ci-dessus les 22 et 29 octobre 1981 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
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Considérant qu'il est établi qu'au cours de la journée du samedi 20 juin 1981 la station de radiodiffusion France-Inter et les trois chaînes nationales de télévision ont diffusé dans leurs bulletins d'informations des propos tenus la veille à Provins au cours d'une réunion électorale et comportant une mise en cause personnelle de M. Alain Peyrefitte, sans que celui-ci puisse répondre en temps utile par un moyen de diffusion ayant la même audience ; que, s'il appartient aux stations de radiodiffusion et à la...
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