Décision 2015-261 L - Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure, 10-12-2015

ECLIECLI:FR:CC:2015:2015.261.L
Case OutcomeRéglementaire
Appeal Number2015-261
Docket NumberCSCX1530930S
Date10 décembre 2015
CourtConstitutional Council (France)
Record NumberCONSTEXT000031634174
Publication au Gazette officielJORF n°0289 du 13 décembre 2015 page 23054, texte n° 65
Procedure TypeL

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-261 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande tendant à ce qu’il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes du code de la sécurité intérieure :

- les mots « des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle » figurant au neuvième alinéa de l’article L. 612-7 et au dernier alinéa de l’article L. 622-7 ;

- les mots « commission régionale d’agrément et de contrôle » figurant au second alinéa de l’article L. 612-8, au second alinéa de l’article L. 612-17, au premier alinéa de l’article L. 612-24, à l’article L. 613-3 (deux fois), à l’article L. 622-6, à l’article L. 622-8, à l’article L. 622-15, au premier alinéa de l’article L. 622-23, au quatrième alinéa de l’article L. 623-1, au premier alinéa de l’article L. 634-2, au quatrième alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647- 1 ;

- les articles L. 612-10, L. 612-11 et L. 612-13 ;

- les mots « des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle » figurant aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 612-20, le huitième alinéa et les mots « commission régionale d’agrément et de contrôle » figurant au dernier alinéa de ce même article ;

- les articles L. 622-10, L. 622-11 et L. 622-13 ;

- les mots « des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle » figurant aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 622-19 et les mots « commission régionale d’agrément et de contrôle » figurant aux septième et huitième alinéas de ce même article ;

- les mots « régionales ou interrégionales » figurant dans l’intitulé du chapitre III du titre III du livre VI ;

- les mots « Dans chaque région, une commission régionale d’agrément et de contrôle est chargée » figurant au premier alinéa de l’article L. 633-1, les références « L. 612-11 » et « L. 622-11 » figurant au deuxième alinéa et les mots « Elle est composée », « Elle élit son président » et « Son président » figurant au cinquième alinéa de ce même article ;

- l’article L. 633-2 ;

- le mot « régionale » figurant à l’article L. 633-3 ;

- les mots « des commissions régionales d’agrément et de contrôle » figurant à l’article L. 634-1 ;

- les mots « des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle » et les mots « commission régionale d’agrément et de contrôle » figurant à l’article L. 634-3 ;

- le...

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