Décision 2015-259 L - Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes, 15-10-2015
| ECLI | ECLI:FR:CC:2015:2015.259.L |
| Case Outcome | Réglementaire |
| Date | 15 octobre 2015 |
| Record Number | CONSTEXT000031349683 |
| Appeal Number | 2015-259 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Docket Number | CSCX1524650S |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0241 du 17 octobre 2015 page 19382 texte n° 61 |
| Procedure Type | L |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-259 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes :
- les mots « sur proposition du comité consultatif des jeux » au paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
- l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
- les trois derniers alinéas de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- l'article 21 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
- le second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ;
- l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
. En ce qui concerne le comité consultatif des jeux :
1. Considérant que le paragraphe II de l'article 28 de la loi du 12 mai 2010 susvisée prévoit que sont précisées par décret les informations devant figurer dans le rapport annuel que tout organisme qui souhaite proposer un service d'information et d'assistance aux joueurs doit adresser chaque année au comité consultatif des jeux ; que les dispositions de ce même paragraphe qui prévoient que le comité consultatif des jeux fait des propositions pour l'établissement de cette liste, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;
. En ce qui concerne le comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi relative aux libertés...
- les mots « sur proposition du comité consultatif des jeux » au paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
- l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
- les trois derniers alinéas de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- l'article 21 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
- le second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ;
- l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
. En ce qui concerne le comité consultatif des jeux :
1. Considérant que le paragraphe II de l'article 28 de la loi du 12 mai 2010 susvisée prévoit que sont précisées par décret les informations devant figurer dans le rapport annuel que tout organisme qui souhaite proposer un service d'information et d'assistance aux joueurs doit adresser chaque année au comité consultatif des jeux ; que les dispositions de ce même paragraphe qui prévoient que le comité consultatif des jeux fait des propositions pour l'établissement de cette liste, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;
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