Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 octobre 1983 (cas Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963)
| Date de Résolution | 12 octobre 1983 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 14 octobre 1983, p. 3098 |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 1983, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes :
- Article 39 quinquies D-I, 1er alinéa, du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 26 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 portant loi de finances rectificative pour 1962, et en tant qu'il contient les mots " du conseil de direction du fonds de développement économique et social " pour désigner l'organisme appelé à donner un avis préalablement à l'octroi, par le ministre de l'économie et des finances, d'un agrément fiscal aux entreprises qui construisent ou font construire des immeubles à usage industriel ou commercial ;
- Article 39 octies A-II, du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 6-2 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 portant loi de finances rectificative pour 1972, et en tant qu'il contient les mots " du ministre du développement industriel et scientifique " pour appeler cette autorité à donner un avis préalablement à la délivrance, par le ministre de l'économie et des finances, d'un agrément fiscal en faveur des entreprises françaises qui réalisent un investissement industriel à l'étranger ;
- Article 64-2, 5e alinéa du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 46 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972, et en tant qu'il contient les mots " entre le 1er décembre de l'année de l'imposition et le 15 février de l'année suivante " pour fixer le délai pendant lequel l'administration des impôts peut soumettre à la commission départementale des propositions de modification des coefficients de correction du revenu cadastral moyen intervenant dans la détermination du bénéfice forfaitaire à l'hectare des exploitations agricoles ;
- Article 1649 nonies II, du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales, et en tant qu'il contient les mots " du conseil de direction du fonds de développement économique et social " pour désigner l'organisme appelé à donner un avis préalablement à la définition, par le ministre de l'économie et des finances, des conditions auxquelles sont subordonnées les agréments pour l'octroi d'exonérations fiscales aux entreprises qui décentralisent leurs activités ;
- Article 54, 2e alinéa, de...
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