Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1982 (cas Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail)
| Date de Résolution | 13 novembre 1982 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 11 novembre 1982, p. 3393 |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées |
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 15 octobre 1982 par MM Jacques Larché, Philippe de Bourgoing, Albert Voilquin, Pierre Louvot, Michel Crucis, Guy Petit, Lionel Cherrier, Paul Guillard, Roland Ruet, Marcel Lucotte, Michel Sordel, Pierre Croze, Guy de la Verpillière, Hubert Martin, Louis Martin, Robert Schmitt, Pierre-Christian Taittinger, Jacques Ménard, Serge Mathieu, Richard Pouille, Louis Boyer, François Schleiter, Modeste Legouez, Bernard Barbier, Michel Miroudot, Jean Puech, Louis Lazuech, Paul Guillaumot, Jean Bénard Mousseaux, Louis de la Forest, Alphonse Arzel, René Ballayer, Jean-Pierre Blanc, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, François Dubanchet, Charles Ferrant, Daniel Hoeffel, René Jager, Pierre Lacour, Edouard Le Jeune, Georges Lombard, Jean Madelain, Daniel Millaud, Jacques Mossion, Roger Poudonson, Maurice Prévoteau, Pierre Salvi, Paul Séramy, Raoul Vadepied, Pierre Vallon, Charles Zwickert, Yves Le Cozannet, Marcel Lemaire, Alfred Gérin, Henri Le Breton, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, et notamment de son article 10 ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de cette ordonnance ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
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Considérant que l'article 10 de la loi déférée à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'introduire dans le code du travail un article L 153-1, ainsi rédigé : "Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause" ;
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Considérant qu'il est allégué par les sénateurs auteurs de la saisine que les dispositions de ce texte peuvent avoir pour effet de rendre passibles de peines correctionnelles ou contraventionnelles les personnes qui auraient méconnu certaines des stipulations figurant dans des conventions ou accords qui, même ayant fait l'objet de mesures d'extension, ne...
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