Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 mars 2000 (cas Décision du 22 mars 2000 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Monique Pelletier par le Président de la République))

Date de Résolution22 mars 2000
Estado de la SentenciaJournal officiel du 23 Mars 2000, p. 4463
Numéro de DécisionHRUX0004028S
JuridictionConseil Constitutionnel
Nature Nomination des membres

Le Président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 9 ;

Vu la décision en date du 22 février 1995 par laquelle M. Roland Dumas a été nommé membre du Conseil constitutionnel ;

Vu la lettre en date du 1er mars 2000 par laquelle M. Roland Dumas a présenté sa démission des fonctions de président et de membre du Conseil...

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