Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 février 2007 (cas Décision du 22 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Guy Canivet par le Président de l'Assemblée nationale))

Date de Résolution22 février 2007
Estado de la SentenciaJournal officiel du 24 février 2007, p. 3353
Numéro de DécisionHRUX0710071S
JuridictionConseil Constitutionnel
Nature Nomination des membres

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 21 février 1998 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Guy Canivet est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jean-Claude...

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