Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 février 2007 (cas Décision du 23 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Jean-Louis Debré par le Président de la République))

Date de Résolution23 février 2007
Estado de la SentenciaJournal officiel du 24 février 2007, p. 3353
Numéro de DécisionHRUX0710069S
JuridictionConseil Constitutionnel
Nature Nomination des membres

Le Président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 21 février 1998 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Jean-Louis Debré est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M...

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