Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 février 2007 (cas Décision du 23 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Jean-Louis Debré par le Président de la République))

Date de Résolution23 février 2007
Estado de la SentenciaJournal officiel du 24 février 2007, p. 3353
Numéro de DécisionHRUX0710069S
JuridictionConseil Constitutionnel
Nature Nomination des membres
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX