Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 février 2001 (cas Décision du 26 février 2001 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Pierre JOXE par le Président de l'Assemblée nationale))

Date de Résolution26 février 2001
Estado de la SentenciaJournal officiel du 28 février 2001, p. 3175
Numéro de DécisionHRUX0104716S
JuridictionConseil Constitutionnel
Nature Nomination des membres

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 25 février 1992 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

Article unique :

M. Pierre JOXE est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Noëlle...

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