Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 février 2004 (cas Décision du 27 février 2004 portant nomination du président du Conseil constitutionnel (Monsieur Pierre Mazeaud par le Président de la République))

Date de Résolution27 février 2004
Estado de la SentenciaJournal officiel du 28 février 2004, p. 4081
Numéro de DécisionHRUX0400593S
JuridictionConseil Constitutionnel
Nature Nomination des membres

Le Président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 1er ;

Vu la décision en date du 1er mars 2000 par laquelle M. Yves Guéna a été nommé président du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Roland Dumas, nommé le 22 février 1995, démissionnaire,

Décide :

M. Pierre Mazeaud est nommé président du...

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