Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 décembre 2007 (cas Tribunal de première instance de Nouméa, 10 décembre 2007, 07/1788)

Date de Résolution10 décembre 2007
Numéro de Décision07/1788
JuridictionTribunal de première instance de nouméa

Tribunal de première instance de nouméa

Ct0062

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 07/1788

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle général

des affaires civiles

No 07 / 01788

CJ

JUGEMENT No07-

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2007

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE:

LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE GESTION A L'ENSEIGNE CARREFOUR dont le siège social est sis Centre Pascal Picou-Kenu In-Koutio-BP KO 099-98830 DUMBEA, représentée par son représentant légal en exercice,

comparante par la Selarl DE GRESLAN-BRIANT, société d'avocats au barreau de Nouméa,

d'une part,

DEFENDEUR:

LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE dit F.O.

dont le siège social est sis 13 rue Jules Ferry-Immeuble " Cheval "-3ème étage-BP R2-98851 NOUMEA CEDEX, représenté par

comparante par Monsieur Sylvain X..., suivant pouvoir en date du 11 octobre 2007,

d'autre part,

EN PRESENCE DE:

Séraphine Y...

domiciliée ...

appelée à la cause,

non comparante, ni représentée,

d'autre part encore,

COMPOSITION du Tribunal lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT: Marianne DESWARTE, Vice-Présidente au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA,

GREFFIER: Christèle JENNER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats à l'audience publique du 13 août 2007,27 août 2007, 1er octobre 2007,15 octobre 2007,22 octobre 2007,5 novembre 2007,12 novembre 2007 et 26 novembre 2007, le Président ayant informé les parties que le dossier serait remis au greffe de la juridiction.

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE remis au greffe le 10 Décembre 2007 et signé par le Président et le Greffier, présent lors de la remise.

FAITS PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES,

Par requête en date du 30 juillet 2007, la Société de Distribution et de Gestion à l'enseigne CARREFOUR a saisi ce Tribunal afin d'obtenir l'annulation de la désignation de Madame Séraphine Y... ainsi que " l'annulation de la constitution de la Section Syndicale ".

La Société CARREFOUR sollicite en outre la condamnation du syndicat FORCE OUVRIERE au paiement de la somme de 200. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

A l'appui de sa demande la Société CARREFOUR expose que la désignation de Madame Séraphine Y... en date du 19 juillet 2007 est intervenue alors que le syndicat FORCE OUVRIERE, qui bénéficie d'une présomption simple de représentativité en vertu de...

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