Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 7 mai 2007 (cas Tribunal de première instance de Nouméa, 7 mai 2007, 05/2579)

Date de Résolution 7 mai 2007
Numéro de Décision05/2579
JuridictionTribunal de première instance de nouméa

Tribunal de première instance de nouméa

Ct0062

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 05/2579

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle général

des affaires civiles

N 05/02579

JUGEMENT No 07 - 1273

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 07 MAI 2007

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE:

La S.NC. PIERRE FROGIER-M.NOELLE THEMEREAU

A l'enseigne AGENCE GENERALE

dont siège social est situé 35, rue de PALMA, 98800 NOUMEA

concluant par la SELARL PELLETIER/FISSELIER/CASIES société d'avocats au barreau de Nouméa,

d'une part,

DEFENDERESSE:

La S.AR.L REPRO EXPRESS

dont le siège social est situé 29, rue de Verdun 98800 NOUMEA représentée par son gérant en exercice,

concluant par la SELARL BOUQUET/DESWARTE, société d'avocats au barreau de Nouméa,

d'autre part,

COMPOSITION du Tribunal lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT: Dominique LE TAILLANTER, Vice-Président du Tribunal de PrEmière Instance de NOUMEA,

GREFFIER Anne-Marie TEPPE,

Débat; à l'audience publique du 02 avril 20071e président ayant informé les parties que le dossier serait remis au greffe de ta juridiction le 7 mai 2007,

JUGEMENT contradictoire remis au greffe 7 mai 2007 et signé par le Président et le Greffier

FAITS, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Par acte du 25 avril 2005, la société REPRO EXPRESS a donnée mandat à la SNC Pierre FROGIER Marie Noëlle THEMEREAU exerçant sous l'enseigne "AGENCE GENERALE", de gérer et administrer un appartement situé ..., permettant notamment au mandataire d'effectuer toutes locations pour la durée et au prix ?que le mandataire avisera, moyennant paiement d'une rémunération égale à 6,50 % des sommes encaissées pour le compte du mandant; ce mandat a été conclu pour une durée de deux années à compter du 8 avril 2005, renouvelable automatiquement par période de deux années, à défaut de dénonciation trois mois avant l'expiration de la période en cours.

Après avoir fait paraître un certain nombre d annonces dans a presse locale, la SNC AGENCE GENERALE a, le 25 mai 2005, trouvé un locataire pour un loyer mensuel de 125 000 F charges comprises

Par courrier du 23 juin 2005, la SNC AGENCE GENERALE, prenant note du souhait de la société REPRO EXPRESS de ne plus louer ce bien, a accepté cette rupture anticipée des relations contractuelles, sollicitant néanmoins le paiement d'une somme de 100 000 en dédommagement des frais engagés.

N'obtenant pas de réponse, par courrier...

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