Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 31 mars 2008 (cas Tribunal de première instance de Nouméa, 31 mars 2008, 07/2586)

Date de Résolution31 mars 2008
Numéro de Décision07/2586
JuridictionTribunal de première instance de nouméa

Tribunal de première instance de nouméa

Ct0062

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 07/2586

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle général

des affaires civiles

No 07/02586

CJ

JUGEMENT No 08-474

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 31 MARS 2008

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE:

LA SOCIETE LE VIGILANT HERMES PROTECTION

Société Anonyme dont le siège social est sis ... - PK4 - 98800 NOUMEA, représentée par son Président Directeur Général en exercice,

comparante par la Selarl X.../DE RAISSAC, société d'avocats au barreau de Nouméa,

d'une part,

DEFENDEURS:

1- Eséloné Y...

demeurant 88, rue lotissement Julisa - 98890 PAITA

2- L'UNION SYNDICALE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE NOUVELLE-CALEDONIE dite USOENC dont le siège social est sis ... -Vallée du Tir - BP 2534 - 98846 NOUMEA CEDEX, représentée par son secrétaire général en exercice,

comparants tous deux par la Selarl DUMONS & ASSOCIES, société d'avocats au barreau de Nouméa,

d'autre part,

EN PRESENCE DE:

1- L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS KANAKS ET ES EXPLOITES dite USTKE dont le siège social est sis ... - BP 4372 - 98847 NOUMEA CEDEX, représentée par son secrétaire général en exercice,

non comparante, ni représentée,

2- Soané Z...

délégué syndical USTKE

demeurant ... - Les alamandas - Auteuil - 98835 DUMBEA

non comparant, ni représenté,

d'autre part encore,

COMPOSITION du Tribunal lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT: Marianne HUMBERT-DESWARTE, Vice-Présidente au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA,

GREFFIER: Anne-Marie TEPPE,

Débats à l'audience publique des 10 décembre 2007, 17 décembre 2007, 7 janvier 2008, 18 février 2008, 3 mars 2008 et 17 mars 2008, le Président ayant informé les parties que le dossier serait remis au greffe de la juridiction le 31 mars 2008 conformément aux dispositions de l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

JUGEMENT rendu par défaut et remis au greffe le 31 Mars 2008, signé par le Président et le Greffier, présent lors de la remise.

FAITS ET PROCEDURE,

Par requête déposée le 16 novembre 2007, La Société Anonyme LE VIGILANT HERMES PROTECTION a sasi ce Tribunal afin d'obtenir la révocation de Monsieur Y... de ses fonctions de délégué syndical USOENC pour défaut de représentativité au sein de l'entreprise.

Elle sollicite également la condamnation du syndicat USOENC au paiement de la somme de 100.000...

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