Décision 2017-172 PDR - Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017, 20-07-2017

ECLIECLI:FR:CC:2017:2017.172.PDR
Record NumberCONSTEXT000035284829
Appeal Number2017-172
Date20 juillet 2017
CourtConstitutional Council (France)
Procedure TypePDR




Le Conseil constitutionnel est, en application de l'article 58 de la Constitution, chargé de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République. À ce titre, il entre dans sa mission de proposer aux pouvoirs publics toute mesure propre à concourir à un meilleur déroulement de cette consultation. Dans le passé, ces propositions ont, pour la plupart, été suivies d'effet.

Le scrutin des 23 avril et 7 mai 2017, dont il a proclamé les résultats le 26 avril pour le premier tour et le 10 mai pour le second tour, s'est dans l'ensemble déroulé dans de bonnes conditions. À la suite de ce scrutin, le Conseil formule, comme pour les précédentes élections, un certain nombre d'observations qui portent sur les points suivants.


1. - Les règles de présentation des candidats

Dans ses observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012, le Conseil constitutionnel avait formulé deux propositions relatives aux règles de présentation (ou « parrainage ») des candidats. Il avait ainsi souhaité que l'acheminement des présentations soit réalisé exclusivement par voie postale afin de renforcer la sérénité des opérations de présentation et de diminuer les pressions auxquelles pouvaient être soumis les élus susceptibles de présenter un candidat. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel avait constaté que la publication partielle des noms des élus habilités ayant présenté un candidat faisait l'objet de contestations récurrentes et qu'une réflexion sur ce sujet serait utile.

S'inspirant de ses recommandations, le législateur organique a, par la loi organique du 25 avril 2016, modifié l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, qui dispose désormais : « Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur et adressées au Conseil constitutionnel par leur auteur par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet, ou par voie électronique.. / Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l'élection présidentielle… Huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, le Conseil constitutionnel rend publics le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement proposé les candidats ».

Contrairement à certaines craintes, ces nouvelles règles n'ont pas eu de conséquences négatives significatives sur le nombre total des présentations adressées au Conseil puisque 14 586 formulaires ont été reçus (dont 14 296 validés), au lieu d'environ 15 000 en 2012. Le nombre de candidats est resté proche des précédentes élections : onze candidats contre dix en 2012 et douze en 2007.

La mise en œuvre de ces règles n'a pas non plus soulevé de difficultés importantes. Le Conseil constitutionnel a toutefois constaté certains dysfonctionnements dans l'acheminement du courrier par La Poste, quelques présentations lui étant parvenues après l'expiration du délai légal (le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures), et ce alors même que la date d'envoi, attestée par le cachet de la poste, était bien antérieure. Le faible nombre de ces dysfonctionnements n'a toutefois pas été de nature à influer sur la liste des candidats admis à se présenter à l'élection. Par ailleurs, la publication régulière de la liste des élus habilités ayant présenté un candidat leur permet de s'assurer que leur présentation a bien été réceptionnée.

Afin de simplifier la phase d'examen des présentations, le Conseil constitutionnel estime qu'un certain nombre de modifications pourraient être apportées aux formulaires de...

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